Anciennement appelé le mandat en cas d’inaptitude, le mandat de protection est le seul document reconnu au Québec qui vous permet de désigner la ou les personnes qui auront la gestion de vos biens et qui devront prendre les décisions entourant vos soins de santé.
Au Québec, l’époux, le conjoint de fait des dernières années ou les enfants de la personne inapte ne bénéficient d’aucun automatisme quant à leur nomination à titre de mandataire, et ce malgré l’absence de conflits familiaux. La rédaction de votre mandat de protection avec votre notaire vous permet de prévoir qui sera la personne qui s’occupera de la gestion de vos biens, quels sont les pouvoirs que vous accorderez à cette personne, qui prendra les décisions au niveau de votre hébergement et vos soins de santé. Il peut même nommer un administrateur pour les biens de votre entreprise, si vous en détenez une. C’est aussi dans ce document que vous pourrez exprimer clairement, si telle est votre volonté, vos directives quant au maintien par des moyens artificiels, vos traitements de fin de vie et votre opposition à tout acharnement thérapeutique.
Non. La procuration bancaire est un document par lequel vous autorisez une personne de votre choix à accéder à un compte bancaire spécifique afin de faire des dépôts ou des retraits et d’acquitter vos factures. Cette procuration s’applique dès sa signature et peut être retirée en tout temps. Elle peut s’avérer très pratique dans les cas de limitations physiques temporaires, en cas d’absence prolongée à l’extérieur du pays ou dans le cas d’une hospitalisation de courte ou de longue durée. Cependant, la procuration bancaire est limitée quant à l’administration des autres biens, par exemple, pour les autres comptes bancaires ou de placements, pour l’administration de votre maison ou de votre logement et pour vos déclarations de revenus.
En plus de se limiter uniquement au contenu de ce compte bancaire, n’oublions pas qu’elle cesse de s’appliquer en cas d’inaptitude. D’où l’importance capitale d’avoir prévu ce qui adviendra au moment de votre inaptitude dans un mandat de protection notarié. Il est toujours possible de prévoir un mandat de protection avec procuration générale ce qui permet de vous protéger dans plusieurs situations. À défaut d’avoir fait votre mandat de protection, votre procureur devra procéder à l’ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle afin d’avoir accès au compte bancaire de nouveau.
Le testament biologique est souvent appelé ainsi puisqu’il permet d’exprimer vos volontés en fin de vie. Cependant, l’expression de ces volontés se retrouve intégrée dans votre mandat de protection. Ces clauses permettent à votre mandataire de connaître votre position quant à vos soins palliatifs, votre maintien en vie par des moyens artificiels, l’administration de certains traitements, tests et prélèvements et l’utilisation d’appareils mécaniques tel le respirateur artificiel. Il vous assure le respect de votre volonté et la protection de votre dignité.
Les directives médicales anticipées sont une forme d’expression des volontés en prévision de l’inaptitude à consentir à des soins qui découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Plus précisément, les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir à des soins indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises.
Seule une personne majeure et apte à consentir à des soins peut exprimer ses directives médicales anticipées. Elle peut les exprimer à l’aide du Formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins, prescrit par le ministre ou par un acte notarié, dont le contenu reprend celui du formulaire des directives médicales anticipées, lequel est publié à la RAMQ.
Les directives médicales anticipées ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir à des soins. Si une personne inapte a, au préalable, exprimé ses directives médicales anticipées, le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins pour elle (représentant). Les directives médicales anticipées ont une valeur contraignante ; c’est-à-dire que les professionnels de la santé qui y ont accès ont l’obligation de les respecter.
En tout temps, il est possible de modifier et de révoquer ses volontés exprimées dans ses directives médicales anticipées.
